Le Syndicat des Copropriétaires

En référence à l’Article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 – art. 5 JORF 1er janvier 1986, voici le descriptif quelque peux allégé :

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

Le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.

Il établit, s’il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.