Résolutions présentées par l’ARPJE95 et adoptées à l’Assemblée Générale du 06/12/2017

Le Procès Verbal de l’Assemblée Générale du 06/12/2017 est en ligne.

4 résolutions ont reçues un vote favorable de la part des membres du Syndicat des copropriétaires :

  1. Établissement d’un règlement intérieur à destination de tous les résidents

Résolution :
Afin de s’assurer de la bonne communication des règles de vie en commun entre tous les résidents, l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose d’établir un règlement intérieur à destination de tous les résidents, qu’ils soient copropriétaires comme locataires.

Pour Contre Abstention
70/81 10/81 1/81
  1. Réunions

Résolution :
Afin de permettre un encadrement du Conseil Syndical, et une information du Syndicat des Copropriétaires sur son travail, l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose d’établir un planning et de publier un compte rendu de ses réunions.

Pour Contre Abstention
77/81 3/81 1/81
  1. Entretien des espaces verts

Résolution :
Afin d’assurer une plus grand intimité dans les jardins, l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose de porter la hauteur maximum des haies à 1,40 mètre.

Modification de l’article du règlement de copropriété pour de porter la hauteur maximum des haies à 1,40 mètre.

Résolution :
Afin d’assurer un entretien régulier des espaces verts donnant sur les parties communes et sur la rue du 18 juin (allées/surfaces engazonnées ou avec plantations), l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose de désigner comme responsables de l’entretien des espaces verts dont le logement en serait pourvu, tout résident qu’il soit locataire ou propriétaire.

Modification du chapitre IV, section II, article 9, du règlement de copropriété pour que soit désigner comme responsables de l’entretien des espaces verts dont le logement en serait pourvu, tout résident qu’il soit locataire ou propriétaire.

Résolution :
L'<Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose de spécifier les périodes auxquelles les haies doivent être entretenues.

Modification du chapitre IV, section II, article 9, du règlement de copropriété afin de spécifier les périodes auxquelles les haies doivent être entretenues : avril, juillet et octobre.

Résolution :
L’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose que la société ayant en charge l’entretien des espaces verts puisse s’occuper de ceux à la charge des résidents qui ne l’auraient pas fait à la fin des périodes définies dans la résolution 3.3.

Avenant au contrat d’entretien des espaces verts pour y intégrer l’entretien de ceux à la charge des résidents qui ne l’auraient pas fait à la fin des périodes définies dans la résolution 3.3.

Résolution :
L’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose que les coûts engendrés par cet avenant soient facturés aux résidents qui ne réaliseraient pas cet entretien au moins deux fois l’an, comme précisé dans le règlement de copropriété, ou inclus dans les charges de copropriété des résidents des logements qui en seraient pourvus.

Pour Contre Abstention
79/79 0/0 0/0
  1. Sous-sols Miroirs

Résolution :
Afin d’éviter les surprises voir les accidents lors de la descente ou montée au parking souterrain, l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose d’installer un miroir au niveau de la rampe d’accès.

Pour Contre Abstention
79/79 0/0 0/0

MISE EN CONCURRENCE DU SYNDIC

Nous souhaitons revenir sur un point du rapport d’activité et de situation du conseil syndical.

Nous notons qu’enfin ce rapport a été joint pour la première fois à la convocation, ce qui est une obligation légale depuis le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010.

Le président du conseil syndical mélange la durée du mandat donné au syndic pierre de ville qui n’a jamais été de 3 ans mais d’1 an maximum, avec la durée depuis laquelle pierre de ville était notre syndic qui fut de 4 ans…

Ensuite le président du conseil syndical mélange loi ALUR et loi MACRON :

– La loi ALUR du 24 mars 2014 dit dans son article 55 modifiant l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, que si l’assemblée générale doit se prononcer sur la désignation d’un syndic, la mise en concurrence doit précéder l’assemblée générale.

« Au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, celle-ci est précédée d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0DA5C86523F652AC7C35A9CD737E7B04.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000028807549&cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=id&dateTexte=20151105

– La loi MACRON du 6 août 2015 dit dans son article 88 modifiant l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, que tous les trois ans , le conseil syndical procède à une mise en concurrence.

« Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0DA5C86523F652AC7C35A9CD737E7B04.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000031010231&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20171204

DONC DANS TOUS LES CAS, LÉGALEMENT, L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE S’IMPOSE À NOUS EN 2018.

Le contrat du nouveau syndic courant jusqu’au 31 décembre 2017, j’ai fais inscrire un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 06 décembre 2017, afin de proroger de 4 mois le syndic actuel, le temps de réaliser une vraie mise en concurrence.

Dans ce même rapport, le président du conseil syndical reconnait avoir reçu 3 contrats de syndic, mais n’en a au final proposé que 2. Il a outre passé sa prérogative d’organiser la mise en concurrence, en sélectionnant les syndics qu’il souhaitait.

Le décret n°67-223 du 17 mars 1967 autorise le conseil syndical à émettre un avis écrit joint à la convocation, mais en aucune manière à faire sa propre sélection.

« Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l’assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423#LEGIARTI000033314248

[Mise à jour] Dématérialisation des notifications

L’ARPJE95 à démarché des entreprises afin d’étudier la dématérialisation des notifications, et Jean-Pierre de REMACLE de la société ATHOME, nous a répondu.

[Mise à jour] Malheureusement le syndic FORTIM viens de nous informer que les devis envoyés le 06/11 ne seront pas ajoutés aux convocations, car ils les ont faites partir le même jours.
Ce qui est dommage c’est que je nous les avons prévenu le 23/10, le 25/10, le 30/10 qu’ils auraient un peux de retard et nous n’avons reçu aucune réponse a ses mails et comme à l’accoutumé il nous à été impossible de les joindre au téléphone.

Nous ne manqueront pas de dénoncer la mauvaise volonté et l’inaction du syndic FORTIM lors de l’assemblée générale, car en agissant de la sorte, il démontrent ne pas travailler dans l’intérêt de notre résidence.

[Mise à jour] Remplacement des portails

Le 4 octobre, l’ARPJE95 à reçu Monsieur Sergio PINTO de la société SMF SERVICES, afin d’étudier le remplacement des portails rue de la petite bapaume / rue du 18 juin.

[Mise à jour] Malheureusement le syndic FORTIM viens de nous informer que les devis envoyés le 06/11 ne seront pas ajoutés aux convocations, car ils les ont faites partir le même jours.
Ce qui est dommage c’est que je nous les avons prévenu le 23/10, le 25/10, le 30/10 qu’ils auraient un peux de retard et nous n’avons reçu aucune réponse a ses mails et comme à l’accoutumé il nous à été impossible de les joindre au téléphone.

Nous ne manqueront pas de dénoncer la mauvaise volonté et l’inaction du syndic FORTIM lors de l’assemblée générale, car en agissant de la sorte, il démontrent ne pas travailler dans l’intérêt de notre résidence.

Remplacement des portails

Le 4 octobre, l’ARPJE95 à reçu Monsieur Sergio PINTO de la société SMF SERVICES, afin d’étudier le remplacement des portails rue de la petite bapaume / rue du 18 juin.

Filiale du Groupe Maurizi, SMF Services bénéficie de 40 ans d’expérience dans la pose et maintenance de portes automatiques et fermetures.
Avec 8 agences à l’échelle nationale, SMF Services est aujourd’hui l’un des principaux acteurs indépendants dans le domaine des fermetures.

Les portails sont garanties 10 ans sur le laquage.
Les motorisations sont garanties 2 ans.

Les installations SMF Services respectent l’ensemble des normes européennes en vigueur en termes de sécurité notamment, et détient la certification Qualibat 4581, gage de qualité et de sérieux en matière d’installation de fermetures.

Voici les éléments techniques principaux qui nous assurerons un parfait maintient et une sécurité optimum :

BRAS HYDRAULIQUES BFT LUX

La motorisation de portail battant Lux est conçue pour un usage très intensif et notamment des portails à vantaux pouvant atteindre 5m de large ou 800kg en termes de poids.
La structure en aluminium garantit une robustesse accrue et une durée vie excellente dans le temps.
La motorisation est dotée de soupapes pour un régalage très précis du couple en ouverture et fermeture.
De même, le ralentissement en fermeture offre un mouvement fluide et silencieux.

VERROUS ÉLECTROMAGNÉTIQUES PERJES VSCP 50-150

L’axe d’encrage à électroaimant maintient les deux vantaux solidement verrouillés dans le sol par un axe en acier.
La commande est électrique et est prévue pour être automatiquement actionné par l’électronique de la motorisation installée.

BARRES PALPEUSES

La barre palpeuse, située sur le bord d’attaque du portail, permet de détecter les obstacles et stopper ou inverser le mouvement du portail, afin d’éviter tout risque d’écrasement.
La sensibilité peut être réglée pour empêcher les arrêts intempestifs.
C’est un accessoire de sécurité fortement recommandé sur les portails de parking à usage intensif, dont les motorisations sont particulièrement puissantes.

Voici la proposition commerciale pour un montant de 20 880,06€, que nous avons transmise au Syndic afin qu’elle figure à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale :

Télécharger le fichier PDF
Proposition-commerciale-SMF-SERVICES

Dématérialisation des notifications

L’ARPJE95 à démarché des entreprises afin d’étudier la dématérialisation des notifications, et Jean-Pierre de REMACLE de la société ATHOME, nous a répondu.

Athome est au service des professionnels de l’immobilier depuis plus de 35 ans, et plus particulièrement des syndics.
Plus de 1000 cabinets nous confient leurs convocations et procès-verbaux d’Assemblée Générale, ainsi que leurs appels de fonds et leurs courriers divers.
Ils se libèrent ainsi des tâches d’impression, de mise sous pli et d’affranchissement.

Les 5 sites de production d’Athome traitent et diffusent chaque année plus de 3 millions de plis et impriment plus de 100 millions de pages.
Ainsi, nous bénéficions de tarifs préférentiels de la Poste (Recommandé Premium, et Grand Compte) dont profitent nos clients.

L’ARPJE95 propose d’individualiser les coûts de reproduction et d’expédition des correspondances postales, en fonction du choix de chaque copropriétaire lors de chaque correspondance.
Ceux optant pour la dématérialisation bénéficieront de tarifs réduits.
Ceux conservants la notification papier concervent le tarif habituel.

Nous avons illustré la proposition de la société ATHOME, d’une comparaison des envois réalisés pour la dernière Assemblée Générale. Elle ne tiens pas compte des prestations forfaitaires du Syndic FORTIM.
Elle permet de comparer le prix d’envois en recommandés papier vs électronique des Convocations (35 pages) et des Procès Verbaux (20 pages) d’Assemblées Générales.

Ainsi si 60% des copropriétaires adoptent la dématérialisation des notifications, l’économie réalisée sera de 2 679,00 HT ! (5 898,50 HT tout papier vs 1 433,50 HT tout électronique).

Voici la proposition commerciale que nous avons transmise au Syndic afin qu’elle figure à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale :

Télécharger le fichier PDF
Proposition-commerciale-ATHOME

[Mise à jour] PROJETS DE RÉSOLUTION POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Voici quelques modifications des projets de  ueésolution que nous avons demandé au Syndic de mettre à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale au titre de l’article 10 modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 6, pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

  1. COPROPRIÉTÉ
    1. Syndicat des copropriétaires/Locataires
      1. Assemblée Générale supplémentaire [Insertion]
        Résolution :
        Afin d’établir des dossiers détaillés permettant des prises de décision éclairées concernant le syndic à désigner et le changement des portails, l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose d’organiser une Assemblée Générale supplémentaire d’ici six mois.
          1. Organiser une Assemblée Générale supplémentaire d’ici six mois.
    2. Syndic
      1. Mise en concurrence du Syndic [Insertion]
        Résolution :
        Afin d’offrir un vrai choix ouvrant plus d’une alternative, l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose de rendre obligatoire la communication de deux nouveaux contrats de syndic en plus de celui du syndic à renouveler.
          1. Obligation de communiquer deux nouveaux contrats de syndic en plus de celui du syndic à renouveler.
      2. Contrat de Syndic [Modification]
        Résolution :
        Le contrat de Syndic arrivant à son terme au 31/12/2017, l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose la prorogation pour six mois du syndic FORTIM afin d’organiser une véritable mise en concurrence.
          1. Prorogation pour six mois du contrat de Syndic le temps d’organiser une véritable mise en concurrence.
      3. Dématérialisation des correspondances postales [Insertion]
        Résolution :
        Afin de diminuer les coûts de reproduction et d’expédition des correspondances postales, l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose de dématérialiser les correspondances postales, conformément à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR. Ses frais seront individualisés en fonction du choix de chaque copropriétaire lors de chaque correspondance.
          1. Dématérialisation des correspondances postales, et individualisation des frais.
          2. Choix de la solution proposée par la société ATHOME suivant le devis communiqué.
  2. EXTÉRIEURS
    1. Entrées
      1. Portails [Insertion]
        Résolution :
        Afin de remédier aux dysfonctionnements chroniques des portails portant atteinte à l’intégrité de la résidence et à chacun des copropriétaires, l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) propose le changement des portails sur de la petite bapaume et rue du 18 juin.
          1. Changement des portails sur de la petite bapaume et rue du 18 juin.
          2. Choix de la solution proposée par la société SMF-SERVICES suivant le devis communiqué.

Retrouvez tous nos projets de résolution http://arpje95.fr/index.php/projets-de-resolution-pour-l-assemblee-generale/

Réalisations partielles de 2 des 29 projets de résolution soumis par l’ARPJE95

Nous constatons avec satisfaction que le Conseil Syndical à réagit à nos projets de résolution pour l’Assemblée Générale de fin d’année, en installant deux séries d’affichages informatifs coté rue de la petite bapaume et rue du 18 juin.

EXTÉRIEURS – Entrées – Affichage informatif

Le Point 1 « Affichage informatif » de la section II « Entrées » du Chapitre C « EXTÉRIEURS ».

Il aurait été plus opportun de mettre se panneau face à chaque place de stationnement, car cela ne dissuadera pas les gens d’utiliser ses places comme des places de parking standard et/ou de se garer en double fil…

Il aurait été plus opportun de mettre se panneau devant la zone de recul pompier plutôt qu’au fond de la place, car cette information ne sera pas comprise et ne dissuadera pas les gens de s’y garer…

EXTÉRIEURS – Parkings – Affichage informatif

La section IV « Entrées » du Chapitre C « EXTÉRIEURS » ne c’est vue que très partiellement traitée.

Il aurait été plus opportun de mettre le panneau « PROPRIÉTÉ PRIVÉE » au niveau des piétons plutôt qu’à plus de 2 mètres de haut, et un autre du coté du portail piéton, car tel quel le gens n’y prêterons pas attention et certains de bonne fois continuerons de pénétrer dans la résidence…

Il aurait été plus opportun de mettre se panneau devant la zone de recul pompier plutôt qu’au fond, car cette information ne sera pas comprise et ne dissuadera pas les gens de s’y garer…

PROJETS DE RÉSOLUTION POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Retrouvez les projets de résolution que nous avons demandé au Syndic de mettre à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale au titre de l’article 10 modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 6 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

http://arpje95.fr/index.php/projets-de-resolution-pour-l-assemblee-generale/

« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

A l’occasion de chaque appel de fonds qu’il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l’alinéa précédent. »