MISE EN CONCURRENCE DU SYNDIC

Nous souhaitons revenir sur un point du rapport d’activité et de situation du conseil syndical.

Nous notons qu’enfin ce rapport a été joint pour la première fois à la convocation, ce qui est une obligation légale depuis le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010.

Le président du conseil syndical mélange la durée du mandat donné au syndic pierre de ville qui n’a jamais été de 3 ans mais d’1 an maximum, avec la durée depuis laquelle pierre de ville était notre syndic qui fut de 4 ans…

Ensuite le président du conseil syndical mélange loi ALUR et loi MACRON :

– La loi ALUR du 24 mars 2014 dit dans son article 55 modifiant l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, que si l’assemblée générale doit se prononcer sur la désignation d’un syndic, la mise en concurrence doit précéder l’assemblée générale.

« Au cas où l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, celle-ci est précédée d’une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, effectuée par le conseil syndical, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0DA5C86523F652AC7C35A9CD737E7B04.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000028807549&cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=id&dateTexte=20151105

– La loi MACRON du 6 août 2015 dit dans son article 88 modifiant l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, que tous les trois ans , le conseil syndical procède à une mise en concurrence.

« Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0DA5C86523F652AC7C35A9CD737E7B04.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000031010231&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20171204

DONC DANS TOUS LES CAS, LÉGALEMENT, L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE S’IMPOSE À NOUS EN 2018.

Le contrat du nouveau syndic courant jusqu’au 31 décembre 2017, j’ai fais inscrire un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 06 décembre 2017, afin de proroger de 4 mois le syndic actuel, le temps de réaliser une vraie mise en concurrence.

Dans ce même rapport, le président du conseil syndical reconnait avoir reçu 3 contrats de syndic, mais n’en a au final proposé que 2. Il a outre passé sa prérogative d’organiser la mise en concurrence, en sélectionnant les syndics qu’il souhaitait.

Le décret n°67-223 du 17 mars 1967 autorise le conseil syndical à émettre un avis écrit joint à la convocation, mais en aucune manière à faire sa propre sélection.

« Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l’assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423#LEGIARTI000033314248