PROJETS DE RÉSOLUTION POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Retrouvez les projets de résolution que nous avons demandé au Syndic de mettre à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale au titre de l’article 10 modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 6 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

http://arpje95.fr/index.php/projets-de-resolution-pour-l-assemblee-generale/

« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

A l’occasion de chaque appel de fonds qu’il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l’alinéa précédent. »