RAPPEL DE LA LOI

Suite au retrait systématique dans l’ascenseur d’une affiche présentant l’Association des Résidents du Parc de Jade d’Ermont (95) que j’ai créée, j’ai finis par découvrir qui c’était et pourquoi cette personne agissait de la sorte : tout cela est illégal selon elle.

Face à l’ignorance de la personne en question, qui pourtant à des responsabilités dans la gestion de notre résidence, j’ai décidé d’y opposer l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

Vous trouverez ci-dessous un article relatif au droit d’association (étant en attente de l’attribution de mon numéro RNA (répertoire national des associations), et un autre relatif au droit de candidater au conseil syndical (étant dans la constitution de mon PACSE avec mon ami copropriétaire).

– POUR CONSTITUER UNE ASSOCIATION :

L’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que :

« Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5. »

– POUR SE PRÉSENTER AU CONSEIL SYNDICAL OU À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL SYNDICAL :

L’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 stipule que :

« Les membres du conseil syndical sont désignés par l’assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu’une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s’y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet. »